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Règlementation sur les biodéchets : que dit la loi ?

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La loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 »

Elle prévoit que "les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets (…) sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique".

Elle Indique également que les producteurs et les détenteurs concernés sont déterminés à partir de seuils de production fixés par l’arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’environnement :

Les seuils applicables aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires sont fixés comme suit :

 

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