La loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 »
Elle prévoit que "les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets (…) sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique".
Elle Indique également que les producteurs et les détenteurs concernés sont déterminés à partir de seuils de production fixés par l’arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’environnement :
Les seuils applicables aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires sont fixés comme suit :
- - à partir du 1er janvier 2012 : 120 tonnes par an,
- - à partir du 1er janvier 2013 : 80 tonnes par an,
- - à partir du 1er janvier 2014 : 40 tonnes par an,
- - à partir du 1er janvier 2015 : 20 tonnes par an,
- - à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
